P-13.1, r. 2.01 - Règlement sur la discipline interne des membres de la Sûreté du Québec

Article 13 Versions de la disposition

2012-12-13

13. Le membre doit faire preuve de neutralité politique dans l’exercice de ses fonctions.

Constitue notamment une faute disciplinaire:

1°  être présent en uniforme à une assemblée politique, à moins d’être en devoir sur les lieux;

2°  ne pas faire preuve de réserve dans la manifestation publique de ses opinions politiques;

3°  exprimer publiquement, en période électorale, ses opinions politiques, solliciter des fonds pour un candidat à une élection, une instance politique ou un parti politique ou s’afficher publiquement comme appuyant un candidat à une élection ou un parti politique, à l’intérieur du territoire où le membre exerce habituellement ses fonctions.

D. 1076-2012, a. 13.